Discours de présentation du budget régional

« Depuis le début de ce mandat, le logement  est une des grandes priorités régionales.

 

Le dispositif mis en place en 2005 marche à plein régime comme en témoigne l’exécution budgétaire 2008.  Ce dispositif, l’assemblée régionale le connaît bien et les élus régionaux votent largement les rapports présentés tout au long de l’année en commission permanente.

 

Depuis 2004, mais en 2009, plus encore, la priorité du conseil régional sera la production de logements accessibles au plus grand nombre, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux. En 2009, nous portons à plus 100 millions les AP pour le développement de l’offre nouvelle que ce soit en PLAI, PLUS et PLS.

Ce choix nous le faisons dans un contexte très tendu dans lequel les choix des acteurs locaux sont tributaires des choix de l’Etat qui est le premier responsable de la politique du logement.

 

L’économie du logement social à laquelle la Région participe fortement (je dirais même plus à laquelle nous sommes indispensables) est dépendante des choix politiques de l’Etat.

 

Mais l’Etat a plusieurs visages.

 

Certains jours, je croise son incarnation constructive, par exemple sur le dossier du logement étudiant, où nous travaillons la main dans la main, avec la convention Etat Région. Malheureusement, je croise plus souvent un Etat déboussolé, K-O debout à qui l’on commandait de tout réorganiser autour d’un slogan simple « La France des Propriétaires » et pour qui, tout s’est effondré.

 

Depuis 2007, le gouvernement avait une unique priorité : le développement de l’accession à la propriété. Depuis le printemps 2007, tout devait être démoli au profit de cette unique et gigantesque visée : faire passer la France de 56 à 60% le taux de propriétaires. A l’heure où des millions de Français sont confrontés aux difficultés du logement : assigner à la politique du logement, un objectif aussi étroit, aussi, disons-le, idéologique  aurait conduit à une aggravation de la situation.

 

Le projet de loi Mobilisation pour le Logement devait venir consacrer cette mise au pas du logement social. Nous avons participé au débat tout au long de l’année. Au travers des Etats-Généraux du Logement en Ile-de-France puis lors du débat parlementaire. Aux dernières nouvelles, le projet sera examiné à partir de janvier 2009. La crise amène bien des révisions pour les idéologues du gouvernement aujourd’hui déboussolés.

 

Le conseil régional propose une direction claire. En matière de logement, la région joue son rôle contracyclique en y mettant les moyens.

La Région y met les moyens sans aucune obligation ni compétence en la matière. De son côté, l’Etat prépare un budget de logement régressif, siphonnant le 1%, démantelant les aides à la pierre…le désengagement rampant des dernières années laisse la place au démantèlement.

Le projet de budget de l’Etat offrait clairement une sombre perspective. L’objectif était, à l’horizon 2012 que le financement des aides à la pierre par les bailleurs eux-mêmes serait alimenté par les prélèvements sur les bailleurs sociaux et le produit de la vente du parc en dehors de toute intervention budgétaire de l’Etat.

 

Ce projet de budget a lui aussi pris un coup de vieux.

Le président de la République à Douai dans son discours de relance a simplement rétabli les choses sous les effets de la crise. On a beaucoup lu que le budget logement pour  2009 baisserait de 7% mais le chiffre clef était ailleurs. Le projet de loi finances prévoyait une baisse de 30% des aides à la pierre, les annonces du président de la république ne sont en rien une relance mais une simple reconduction des moyens alloués en 2008. Les aides à la pierre, c’est le levier pour sortir le pays, Ile-de-France en tête, de la crise du logement.

 

La connaissance du contexte national éclaire les difficultés que rencontrent le logement et les choix que nous faisons.

Pour les acteurs du logement social et pour les franciliens en difficultés, la Région est au rendez-vous, fidèle à ces choix, portant ces dispositifs assurant un financement sans précédent du secteur et militant pour une réorganisation de la gouvernance qui prenne en compte la spécificité francilienne. Si nous voulons répondre au défi de la DALO mais aussi aux attentes d’une immense majorité de franciliens, si nous voulons changer le rapport de force sur le marché locatif privé, les pouvoirs publics ont des manettes, il faut les activer, les activer énergiquement. C’est le sens du budget logement que j’ai le plaisir de vous présenter.

 

Pour 2009, ce budget s’inscrit dans une volonté engagée depuis des années d’être un solide acteur de référence.

 

Les moyens budgétaires proposés sont portés à 189 M€ en autorisations de programme et près de 155 M€ en crédits de paiements, soit une progression respective de 10 et 15 % par rapport à 2008.

 

Depuis 2005, les moyens consacrés par la région en faveur du logement sont en constante progression avec des affectations qui sont passées de 124 M€ en 2005, à 154 M€ en 2006, à 169 M€ en 2007, puis 175 M€ en 2008.

 

Pour 2009, la priorité de ce budget concerne la production de logements locatifs sociaux  avec 100 M€ pour cette seule action, sans oublier la rénovation des parcs, social et privé, comme l’action en faveur du logement des jeunes et des étudiants.

 

 

 

 

 

 

 

 

Interview de Jean-Luc Laurent

Courrier du Grand Paris 15 septembre 2008

Rubrique Grand Paris « Les clés pour comprendre »

Article « logement en IDF »

 

 

3 Questions à M. Jean-Luc Laurent,

Vice-Président du Conseil régional d’Ile-de-France chargé du logement et de l’action foncière,

Maire du Kremlin-Bicêtre (94),

Président de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)

 

 

1 - Quelles sont les propositions de la Région pour relancer la construction de logements en Ile-de-France et atteindre l’objectif de 60 000 logements par an contre environ 35000 aujourd’hui ?

 

Pour la Région, la priorité est la relance de la construction par le levier du logement locatif social.  Certains ont cru au salut par l’investissement locatif privé et trop de crédits publics ont été consacrés à cette politique. Il faut revenir aux véritables leviers de l’action publique : le logement locatif social et la relance de l’urbanisme opérationnel en soutenant les maires bâtisseurs.

 

2 - Comment traduisez-vous concrètement dans les actions régionales en faveur du logement les préoccupations des entreprises vis-à-vis de leurs salariés ?

 

Les entreprises franciliennes ont besoin de loger leurs salariés et contribuent à l’effort de construction à travers le 1%. La majorité régionale refuse la spécialisation du logement social vers les catégories les plus pauvres. Nous défendons au contraire une conception du parc social ouvert, au cœur  de la mixité sociale. Ainsi, nous finançons l’ensemble de la gamme du logement social et même le logement intermédiaire. Ce choix politique rencontre la préoccupation des entrepreneurs franciliens : des logements aux loyers accessibles à proximité des centres d’emploi pour leurs salariés que la simple mécanique du marché exclue et relègue trop loin.

 

3 - Quel premier bilan tirez-vous de l’action de l’Etablissement Public Foncier régional que vous présidez ? Comment entendez-vous favoriser l'implantation de PME-PMI ?

 

Pour cette première année opérationnelle, l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) n’a pas connu de période de rodage. Nous avons atteint la vitesse de croisière en engageant plus de 200 millions d’Euros d’interventions foncières. Notre objectif annuel est la mobilisation foncière pour 6 000 logements et 300 000 m² de locaux d’activités. Aujourd’hui pour les nombreux maires qui veulent agir, l’EPFIF est la solution foncière. Nous apportons un soutien financier mais aussi une ingénierie (remembrement, dépollution…). Un tiers de nos interventions concerne des projets économiques pour développer une offre immobilière adaptée aux besoins des PME-PMI franciliennes.

 

Loi « Mobilisation pour le logement » : l'abandon du logement social

Communiqué de Jean-Luc Laurent à l'occasion de l'annonce du projet de loi par le Ministre du Logement :

Loi « Mobilisation pour le logement » :
l’abandon du logement social


La remise en cause de la loi SRU par le projet de loi « Mobilisation pour le logement » est emblématique des choix politiques du gouvernement concernant le logement : aveuglement face à la crise du logement, politique libérale et refus d’investir. Le conservatisme compassionnel habille le désengagement de l’Etat et l’abandon du logement social.

L’Etat est aujourd’hui le seul responsable de la politique du logement et de la mise en œuvre du droit opposable au logement. La décentralisation n’est qu’un faux semblant et les collectivités locales, dont les investissements tentent de compenser le désengagement de l’Etat, n’ont jamais vu leur rôle reconnu.

Le gouvernement applique le slogan idéologique présidentiel « La France des propriétaires » qui justifie le plan de vente des logements sociaux et la priorité donnée à l’accession à la propriété. Le gouvernement fait fausse route au moment où la priorité devrait être la relance de la construction dans le logement locatif social qui est le levier d’une politique active du logement.

Plutôt que de défaire par idéologie la loi SRU en intégrant l’accession à la propriété (qui n’a de sociale que le nom), le pass-foncier et la location-accession, il faudrait au contraire accélérer le mouvement par la réduction de moitié du délai d’application de la loi SRU (aujourd’hui 2021) et par le triplement des sanctions financières (aujourd’hui indolores).

Je demande au gouvernement de revenir sur ce projet scandaleux alors que la situation exige, au contraire, une politique républicaine juste et ferme qui vise l’égalité sociale et territoriale.


Jean-Luc Laurent (MRC)
Vice-président du conseil régional d’Ile-de-France
Maire du Kremlin-Bicêtre

La Région demande une accélération et un élargissement de la LOI SRU

Loi SRU : 83 communes franciliennes en constat de carence

Aujourd’hui 26 juin, le Préfet réunissait le Comité régional de l’habitat pour donner son avis sur les constats de carence, établis par les préfets dans les départements franciliens.
83 communes franciliennes sont concernées sur 181 qui ont encore moins de 20%.

Pour Jean-Luc Laurent, vice-président de la Région, chargé du logement et de l’action foncière, si l’effort des communes est notable, « la situation actuelle exige cependant d’accélérer la production de logements sociaux, pour répondre rapidement aux 374 000 demandeurs de logements sociaux, à la flambée des loyers (doublement des prix de l’immobilier en 8 ans) et à la précarisation de nombreux ménages » déclare-t-il.
Il présentera à la séance plénière, la contribution régionale au débat des Etats généraux du logement social en Ile-de-France.

Jean-Paul Huchon et Jean-Luc Laurent demandent au nom de la Région Ile-de-France :

 D’aller deux fois plus vite : en réduisant de dix ans les objectifs de la Loi SRU (2010 au lieu de 2020).

 Le triplement des sanctions de non-respect de la loi SRU : pour assurer une réelle mixité sociale. Pour rappel 50% des communes franciliennes n’ont aucun logement social.

 La Création du Syndicat du logement en Ile-de-France (SLIF) : pour mieux organiser la chaîne de production du logement pour plus d’efficacité.


Une priorité du projet de Schéma directeur régional
Rappelons que le SDRIF (document d’aménagement pour les 25 ans à venir) propose de construire 1,5 millions de logements d’ici à 2030, soit 60 000 logements/an en moyenne. Depuis 1998 la Région a consacré plus de 1,4 milliard d’euros au logement. Elle est aujourd’hui devenue un acteur incontournable.